Services et prestations

Conseils juridiques

Voici les principales matières juridiques sur lesquelles vous pouvez obtenir des renseignements:

  • Contrats (en particulier bail, bail à ferme, bail à ferme agricole, prêt)
  • Droit foncier rural
  • Droit du travail
  • Droit de la responsabilité civile

Tarif:

Tarif membre Tarif non-membre
Consultation juridique (30 minutes max) 1 gratuite par année, ensuite Fr. 100.–/heure Fr. 200.–/heure

 

 

Autres services et documents

Tarif membre Tarif non-membre
Mémento à l’usage des employeurs Gratuit Fr. 25.–
Convention collective de travail Gratuit Fr. 10.–
Contrat type pour les ouvriers de cave Gratuit Fr. 5.–
Contrat type pour les employés de fromagerie Gratuit Fr. 5.–
Frais de production en viticulture Gratuit Fr. 10.–
Recommandations pour la location de vignes, cultures fruitières, maraîchères, prairies Gratuit Fr. 2.–/pce
Recommandations pour les employés d’alpage Gratuit Fr. 2.–/pce
Contrat de bail à ferme pour parcelles Gratuit. A partir de 5 pièces, Fr. 1.–/pce Fr. 2.–/pce
Contrat de travail + contrat de travail à forfait Gratuit Fr. 2.–/pce
Établissement de fiche de salaire Fr. 10.– par mois et par employé Fr. 20.– par mois et par employé
Livret de paie Fr. 18.– Fr. 28.–